Conditions générales version 1.02

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales (CG) présentes s’appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons de produits et de services (par ex. pour des services de traitement de produits) de PRONATEC ou conclus avec PRONATEC. Dans tous les cas, la société PRONATEC SA est le seul partenaire contractuel ou d’affaires du client, à l’exclusion de tout autre. Les autres sociétés du groupe PRONATEC ne sont partenaires contractuels ou d’affaires que si cela est expressément convenu par écrit. Dans de tels cas, les présentes CG s’appliquent aussi à ces relations contractuelles ou d’affaires.

1.2 La société PRONATEC n’est tenue de respecter les conditions d’affaires et/ou d’achat divergentes du client que si elle a expressément donné son accord écrit

2. Offres et contrats

2.1 Les offres sont sans engagement ni obligation. Les commandes sont reçues sans engagement.

2.2 Le contrat n’est conclu que par la confirmation écrite du mandat.

2.3 Pour être valable, toute modification ou tout ajout au présent contrat doit avoir été confirmé par écrit par PRONATEC.

3. Livraisons, délais et poids

3.1 Les délais et poids de livraison convenus doivent s’entendre de manière approximative, à moins que PRONATEC n’ait expressément confirmé leur caractère ferme.

3.2 Les délais de livraison conclus peuvent être dépassés de deux semaines au plus, et les poids de livraison peuvent varier de 10% maximum en moins ou en plus. Les retards de livraison dont PRONATEC ne peut être tenue responsable n’autorisent pas le client à résilier le contrat.

3.3 S’il y a pénurie de la matière première à livrer sans que PRONATEC n’ait pu le prévoir, ou si une livraison, totale ou partielle, est impossible dans un avenir proche pour des raisons dont PRONATEC ne saurait être tenue responsable, PRONATEC en informe immédiatement le client et fait tout son possible pour trouver une solution alternative adaptée. Dans ce cas, PRONATEC se réserve toutefois le droit d’annuler le contrat (ou les obligations restantes qui en résultent) ou de se retirer du contrat sans que le client puisse prétendre à indemnisation.

4. Demandes de livraison

4.1 Sauf accord contraire des parties, les commandes doivent se faire de manière relativement régulière tout au long de la durée du contrat, et la totalité de la quantité prévue au contrat doit avoir été livrée/retirée avant la fin du contrat

4.2 Si le client ne demande pas la livraison des marchandises commandées à PRONATEC dans les délais convenus, PRONATEC peut fixer un délai supplémentaire pour livrer la marchandise ou convenir d’une prolongation du contrat. En cas de prolongation du contrat, les coûts supplémentaires d’entreposage et de financement sont facturés au client.

4.3 À l’expiration du délai supplémentaire, si la livraison de la marchandise n’a toujours pas été demandée, PRONATEC peut résilier le contrat et a le droit d’exiger une indemnité égale à 25% de la valeur de la marchandise dès lors que la responsabilité du retard incombe au client. La résiliation du contrat est sans incidence sur les marchandises déjà livrées et payées. Le paiement de l’indemnité n’exonère pas le client de la compensation d’autres dommages.

5. Contrôle à la réception des marchandises et réclamations, garantie

5.1 Dans le cas des produits naturels, les variations de forme, de couleur, de saveur et de texture justifiées par des raisons biologiques ne représentent pas un défaut dès lors que les paramètres déclarés ou convenus contractuellement sur la spécification PRONATEC sont respectés ou que la différence de qualité ne va pas au-delà de ce qui est usuellement toléré.

5.2 Les quantités et poids indiqués par PRONATEC sur le bordereau de livraison sont déterminants pour la facturation.

5.3 Les défauts visibles ou décelables lors d’un contrôle professionnel (quantité, poids, nature de la marchandise) doivent être signalés par écrit dans un délai de deux jours après la livraison. Ceci s’applique aussi aux dommages manifestes dus aux transports, qui doivent être signalés aussi bien sur le CMR que par écrit à PRONATEC

5.4 Si malgré un contrôle correctement effectué à la réception des marchandises, un défaut ne peut être décelé qu’ultérieurement, ce défaut doit être signalé par écrit au plus tard trois jours après la constatation (pour les dommages dus aux transports, dans un délai maximal de huit jours à compter de la livraison, conformément au CMR).

5.5 Dans tous les cas, les réclamations pour défaut doivent être transmises au plus tard deux ans après la livraison, et avant expiration de la durée de conservation déclarée.

5.6 Si les délais ne sont pas respectés, les défauts éventuels sont réputés acceptés. Dans ce cas, tous les droits du client résultant des défauts, y compris les droits à indemnisation, s’éteignent et sont exclus.

5.7 Pour les réclamations pour défauts transmises en temps voulu et justifiées, PRONATEC organise, à sa propre discrétion, une livraison de substitution ou une élimination du défaut, ou consentira une réduction adéquate sur le prix de vente. PRONATEC a aussi le droit (mais non l’obligation) de céder au client, avec effet libératoire, les droits de garantie qu’elle peut faire valoir envers un tiers. Toute autre garantie est exclue.

6. Responsabilité, profits et risques

6.1 PRONATEC ne répond que des dommages directs occasionnés intentionnellement ou par négligence dans le cadre de l’exécution de son contrat.

6.2 Toute autre responsabilité (contractuelle, extracontractuelle ou autre) ou obligation, en particulier pour d’éventuels dommages consécutifs, par ex. des pertes de production, est ainsi expressément exclue. Les prescriptions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent réservées

6.3 Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au moment de la livraison/remise au client. Si l’expédition ou la remise au client sont retardées pour des raisons pour lesquelles PRONATEC ne peut pas être tenu responsable, les risques sont transférés au moment initialement prévu pour la livraison/remise.

6.4 Le client porte la responsabilité juridique de tous les marquages apposés à sa demande sur les produits. PRONATEC décline toute responsabilité en cas de non-conformité des marquages, y compris pour l’utilisation deu logos sur les emballages. Le respect des dispositions légales et des prescriptions des labels privés relève de la responsabilité exclusive du client. Celui-ci s’engage à garantir une attribution univoque des numéros de lot du client aux numéros de lot PRONATEC. PRONATEC décline toute responsabilité en cas de conséquences financières résultant de la non-conformité des marquages ou des logos.

7. Force Majeure

7.1 Les parties contractantes ne sont pas tenu responsables en cas de force majeure qui entraveraient considérablement l’exécution du contrat ou qui rendraient temporairement impossible la bonne exécution du contrat.

7.2 Toutes les circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle des parties contractantes sont considérés comme cas de force majeure, telles que notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, les décisions administratives, les blocus, les guerres et autres conflits militaires, les mobilisations, les troubles internes, les attentats terroristes, les grèves, les confiscations, les embargos ou tout autre événement imprévisible, grave et indépendant de la volonté des parties survenu après la conclusion d’un contrat. Également considérés comme cas de force majeure sont les effets consécutifs à un cas de force majeure et les retards causés indirectement par un cas de force majeure, tels que notamment les retards de sous-traitants ou de fournisseurs, les difficultés de livraison ou la pénurie de matières premières.

7.3 La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie en lui communiquant tous les détails et mettra tout en œuvre pour surmonter les difficultés qui en résultent. Les éventuels délais fermes de livraison de PRONATEC seront prolongés de la durée du cas de force majeure. Les autres retards éventuels causés directement ou indirectement par un cas de force majeure (par ex. le temps nécessaire à la reprise des travaux et au traitement des commandes en retard accumulées) entraîneront une prolongation supplémentaire raisonnable des délais de livraison et autres délais similaires.

8. Prix

8.1 Les prix s’entendent nets, hors TVA.

8.2 Si après la conclusion du contrat, et pour des raisons dont PRONATEC ne peut être tenue responsable, les prix ou les frais liés aux livraisons augmentent, PRONATEC est en droit de facturer au client les surcoûts occasionnés. Entrent notamment dans cette catégorie, outre les prix des matières premières, les taxes à l’exportation et à l’importation telles que les droits de douane et les impôts, ainsi que les frais de transport, les suppléments de carburant, les prix des palettes, les frais d’expédition et autres coûts similaires.

8.3 Les ajustements de prix effectués par PRONATEC n’autorisent pas le client à résilier le contrat.

9. Conditions de paiement et réserve de propriété

9.1 Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être effectués au plus tard 30 jours après la date de facturation.

9.2 À compter du 30e jour suivant la date de facturation, le client se trouve en retard de paiement sans rappel écrit (date d’échéance). En cas de retard de paiement, PRONATEC peut prétendre à des frais de rappel ainsi qu’à un intérêt moratoire de 9% à compter de la date d’échéance, ou se retirer purement et simplement du contrat.

9.3 Les marchandises livrées par PRONATEC restent propriété de PRONATEC jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

10. Confidentialité, propriété intellectuelle, clause salvatrice

10.1 Les deux parties s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents dont elles ont connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, et ce indépendamment du fait que lesdites informations et lesdits documents aient été ou non classés comme secrets ou confidentiels.

10.2 L’ensemble des spécifications, analyses et documentations similaires restent propriété intellectuelle de PRONATEC et ne peuvent être reproduites ni utilisées d’une autre manière sans autorisation expresse écrite.

10.3 Si certaines dispositions de ces conditions générales se révélaient ou devenaient invalides, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.

11. Droit applicable et for

11.1 Toutes les relations juridiques entre PRONATEC et le client, y compris les présentes CG, sont régies par le droit matériel suisse, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) étant exclue.

11.2 La juridiction compétente est le tribunal compétent à raison du lieu et de la matière au siège de PRONATEC SA.