Comment PRONATEC met-elle en œuvre la directive RDUE ?
Depuis toujours, PRONATEC met tout en œuvre pour que les matières premières alimentaires qu’elle se procure ne soutiennent pas la déforestation de manière directe ou indirecte. Grâce à des mesures ciblées, nous encourageons le développement de la végétation, notamment par la transformation des pâturages en parcelles agroforestières. Avec le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), le sujet se veut plus urgent. Sur cette page, nous vous présentons de manière concrète les responsabilités et les processus relatifs à l’importation de cacao.
Évolution actuelle concernant la RDUE
Le calendrier de mise en œuvre du règlement européen sur les chaînes d’approvisionnement exemptes de déforestation (RDUE) a de nouveau été reporté : les grandes et moyennes entreprises devront s’y conformer à partir du 30 décembre 2026, tandis que les micro et petites entreprises suivront à partir du 30 juin 2027. Nous regrettons ce report, car il ne valorise pas l’engagement des acteurs qui ont fait progresser les processus liés à la RDUE sur le terrain et dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Ce nouveau calendrier représente néanmoins une opportunité pour renforcer notre collaboration avec nos producteurs, analyser plus en profondeur les exigences en matière de données et intégrer dans notre procédure les simplifications annoncées pour la transmission des données. Notre objectif : une mise en œuvre pragmatique, efficace et aussi peu bureaucratique que possible des exigences.
Tant que la manière dont ces simplifications seront concrètement mises en œuvre reste incertaine, nous ne transmettons aucune donnée. Nous continuons de suivre attentivement l’évolution du cadre réglementaire et prévoyons de tester, dès la mi-2026, des processus efficaces de transmission des données pour notre clientèle.
Lien externe : communiqué de presse de l’UE du 4 décembre 2025
Que demande le Règlement contre la déforestation dans le secteur du cacao ?
Le règlement européen contre la déforestation (Règlement (UE) 2023/1115) exige que l’importation de cacao dans l’UE ne contribue pas à la déforestation (pas de déforestation après le 31.12.2020), que le cacao ait été produit dans le respect des dispositions légales du pays producteur et qu’une déclaration de diligence raisonnée (Due Diligence) ait été établie. Les règles de la RDUE s’appliqueront aux grandes et moyennes entreprises à partir du 30 décembre 2026 et à partir du 30 juin 2027 également aux petites et micro-entreprises.
Comment les données sont-elles saisies ?
La création d’une déclaration de diligence raisonnée pour le cacao ou les produits à base de cacao incombe à l’importateur européen. PRONATEC travaille avec une plateforme de vérification. Nous y téléchargeons les données de l’ensemble de nos fournisseurs (petits producteurs et productrices de cacao). Ensuite, la plateforme vérifie, trie et approuve les données si aucun risque de déforestation n’est détecté. Pour chaque producteur ou productrice sont incluses :
Que cela signifie-t-il pour nos clients de l’UE ?
À chaque livraison de produits à base de cacao à partir de janvier 2027, vous recevrez de PRONATEC des numéros de référence et de vérification confirmant que les fèves de cacao sont conformes aux exigences de l’UE : elles sont exemptes de déforestation, produites dans le respect des lois du pays d’origine et couvertes par une déclaration de diligence raisonnée. Ces numéros de référence et de vérification servent de preuve et peuvent être transmis à vos clients. Bon à savoir : en tant qu’acteur de la chaîne d’approvisionnement en aval, vous n’êtes pas tenu d’établir votre propre déclaration de diligence raisonnée, mais uniquement de démontrer qu’une telle déclaration a été établie.
En signant un contrat et/ou en passant commande de produits à base de cacao, vous, en tant que premier opérateur au sens du règlement EUDR, déléguez la gestion de l’importation à notre filiale basée dans l’UE (représentante). Pour votre compte, nous déclarons l’importation via notre plateforme auprès du système Trade Control and Export System (TRACES) de l’UE et générons une déclaration de diligence raisonnée sur la base des informations fournies. Cette déclaration contient toutes les données pertinentes de la chaîne d’approvisionnement.
Que cela signifie-t-il pour nos clients suisses ?
Lorsque votre siège se trouve en Suisse et que vous vous procurez des produits à base de cacao chez nous et que vous les revendez (transformés ou non) à votre clientèle européenne, vous ou votre client(e) êtes l’importateur et devez créer une déclaration de diligence raisonnée. Pour les importations de matières premières déjà effectuées, nous vous remettons un ou plusieurs numéros de référence et de vérification. En complément, nous vous fournissons les informations nécessaires à l’établissement d’une déclaration de diligence raisonnée.
Quelle est la procédure en cas de contrôle d’une transaction par l’UE ?
L’UE prévoit qu’une certaine proportion des transactions fera l’objet de contrôles. En cas de contrôle, vous, en tant que premier opérateur – c’est-à-dire le principal responsable de la conformité avec les exigences de l’UE – serez contacté. Si cela se produit, n’hésitez pas à contacter PRONATEC. Étant donné que les clients de l’UE ont délégué la gestion de l’importation à PRONATEC et que les clients suisses ont géré l’importation de manière autonome, nous utiliserons nos données pour démontrer que les fèves de cacao ont été produites sans déforestation, dans le respect des lois applicables et ont fait l’objet de contrôles complets.
Une base solide pour l’importation de cacao dans l’Union européenne
Nos certifications strictes dans les pays d’origine couvrent déjà nombre d’exigences posées par le règlement UE 2023/1115. Une traçabilité sans faille jusqu’au producteur, par exemple, est déjà disponible grâce à la certification bio de toutes les fèves de cacao certifiées que nous importons.
Plus que tout, PRONATEC a pour objectif d’éliminer tous les risques avant l’exportation des fèves de cacao hors de leur pays d’origine. C’est dans ce but que tous nos partenaires dans les pays d’origine se soumettent à une procédure d’autorisation annuelle qui prend en compte les surfaces de production actuelles.
PRONATEC s’approvisionne en cacao principalement auprès d’organisations de petits producteurs d’Amérique latine. Le cacao y est cultivé dans des systèmes d’agroforesterie traditionnels . Ces systèmes semi-forestiers abritent une riche biodiversité. Ce sont souvent des friches ou des zones initialement dévolues aux pâturages qui sont plantées de cacaoyers. Pour ces raisons, le risque de déforestation est minime par rapport aux chaînes conventionnelles d’approvisionnement. À cela il faut ajouter le partenariat étroit qui nous lie à nos fournisseurs de longue date, également connu sous l’appellation « PRONATEC Direct Sourcing ». Cette appellation décrit le principe qui consiste à se procurer les matières premières directement auprès des organisations de producteurs sans intermédiaire partout où c’est possible.
Notre plan d’action pour la gestion du risque de déforestation
Nous utilisons la proximité qui nous lie à nos partenaires dans les pays d’origine pour satisfaire ensemble aux exigences du règlement UE 2023/1115. Pour éliminer tous les risques possibles avant l’exportation depuis les pays d’origine, nous prenons les mesures suivantes :
- Promotion de la culture en agroforesterie avec des formations et la plantation de variétés locales de cacaoyers ainsi que d’autres plantes utiles
- Reboisement de zones déjà dégradées
- Sensibilisation des partenaires locaux au sujet
- Référencement géographique des zones de culture : Pour ce faire, chaque zone de culture est mesurée et recensée avec précision à l’aide du logiciel abunda+ ICS.
- Analyse des zones de culture recensées : Les données géographiques de chaque zone sont reliées à l’outil Global Forest Watch Pro pour donner un aperçu exact afin de détecter une possible déforestation (Anti Deforestation Mapping). En cas d’écart, les zones font l’objet d’une visite et d’un contrôle sur place. Les zones à risque sont systématiquement exclues de la chaîne d’approvisionnement pour nos clients en Europe.
- Analyse des risques de tous les territoires de production et de toutes les origines
- Vérification et prise de mesures sur place en cas d’identification d’un risque
- Respect des dispositions légales locales avec un contrôle correspondant
- Mise à disposition des données obligatoires sous la forme prescrite
Avantages de nos produits de cacao certifiés bio et équitables
Grâce aux certifications Fairtrade, Naturland, Bio Suisse et Regenerative Organic Certified® (ROC), délivrées par les services de contrôle accrédités indépendants, nous pouvons assurer une garantie supplémentaire que la région d’origine du cacao ne fait l’objet d’une déforestation. Le respect des directives de l’organisme de certification est régulièrement contrôlé. Voir aussi à ce sujet :
- Fairtrade Standard for Small-scale Producer Organizations, chapitres 3.2.31, 3.2.32
- Fairtrade Standard for Cocoa, chapitre 3.4
- Naturland Richtlinien Teil B.; I. culture de plantes; chapitre 7
- Bio Suisse STANDARD, chapitre 3.1.5.3, 3.5
- Regenerative Organic Certified® Framework: chapitre 1.4
Nous attirons l’attention sur le fait que les risques ne sont réduits que pour les produits qui ont été certifiés selon les labels susmentionnés par des services de contrôle indépendants. C’est pourquoi nous vous conseillons de privilégier l’achat de ces produits certifiés.
La mise à disposition des informations et leur vérification sont des opérations de très longue haleine. À cela s’ajoutent les frais de la vérification par des services de certification indépendants. Cela se reflète dans le coût. L’achat de ces produits certifiés soutient la production de marchandises de haute qualité, et apporte une contribution précieuse à la lutte contre la déforestation.
Les membres de FUNDOPO disposent de 5,15 ha de surface cultivable en moyenne. Ils reçoivent une aide supplémentaire précieuse avec les primes bio et commerce équitable. Les activités suivantes sont ainsi financées :
